A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, Il est des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Parcourez des 5 exceptions au versement en prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, il existe des situations dans lesquelles un employeur n’a nullement a verser la prime de precarite (2).
Dans les faits, Afin de compenser la precarite dans laquelle se deniche un salarie a Notre fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez connaitre De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose par l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite
Si l’employeur propose au salarie en CDD, de continuer en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce soir accepte, il ne pourra jamais pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement par un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est pas considere comme etant au sein d’ une position precaire, l’employeur n’a donc gui?re a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention cependant : pour dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose doit faire immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 contrats.
Refus du CDI propose via l’employeur a l’issue du CDD : aucune prime de precarite
Notre prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que ce soir refuse.
Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :
- un CDI pour occuper le aussi emploi, ou votre emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
- un CDI qui fait immediatement apri?s CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose zoosk inscription, il va etre prive en prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a jamais a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des au cours que votre dernier comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement evoque, si le CDD doit se renouveler automatiquement, claque pour le salarie de refuser la poursuite une relation de travail (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans plusieurs cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a gui?re a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Dans les faits, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
Notre prime de precarite n’est pas due lorsque le CDD reste conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des au cours que celui-ci s’agit d’un CDD pendant nos vacances scolaires tout d’un jeune eli?ve, l’employeur n’a pas a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite reste due si le contrat reste signe avec un jeune qui vient d’achever sa scolarite, notamment tout juste diplome et qui n’envisage jamais une poursuite d’etudes.
Par exemple, a J’ai fin du CDD, le jeune n’est pas considere comme etant dans une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour nos jeunes engages via CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est beaucoup conforme a Notre Constitution (4).
5. Divers types de CDD n’ouvrent nullement droit a la prime de precarite
Plusieurs types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- contrats saisonniers ;
- contrats de missions (interim) ;
- actes notaries d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- contrats destines a favoriser le recrutement de certaines categories de personnes sans emploi (= contrats aides), comme nos actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).